Questions Réponses - Le "FAQ"
JURIDIQUE
 
 
 
LEGISLATION SOCIALE
 
 
 
 
JURIDIQUE
 

QUESTION : Je viens de me marier. Suis-je obligée de porter le nom de mon mari ?

REPONSE : Vous n’êtes nullement obligée de porter le nom de votre mari. Le mariage n’opère aucun changement sur le nom des époux. Vous ne perdez pas votre nom de naissance appelé aussi nom de jeune fille. Il reste votre nom patronymique. A l’état-civil vous demeurerez connue sous ce seul nom durant toute votre vie.

Le nom du mari peut être porté à titre d’usage dans la vie courante ou professionnelle. Il peut soit se substituer à votre nom patronymique, soit y être rajouté, dans l’ordre qui vous convient.

Exemple :

. votre nom de naissance est MARTIN
. le nom de votre mari est DUBOIS
Vous pourrez soit :
- continuer à porter le nom de MARTIN
- ou à titre d’usage porter le nom DUBOIS,
  . ou DUBOIS-MARTIN
  . ou MARTIN-DUBOIS.

Ce choix n’est pas définitif et peut être modifié à tout moment. Si vous optez pour un de ces noms d’usage vous devez le signaler à chaque organisme concerné.
 exemple : sécurité sociale, établissements bancaires, service carte d’identité.
Vous devrez vous munir de votre livret de famille.
 
 

QUESTION : Mariée depuis 5 ans, mère d'un enfant de 5 ans et enceinte de 5 mois. Mon mari vient de quitter le domicile conjugal, que dois-je faire ?
 
REPONSE : Le départ du domicile conjugal constitue une faute qui peut être invoquée dans le cadre d'un divorce pour faute.
Votre mari reste tenu aux droits et obligations du mariage. S'il ne remplit pas ses obligations sur le plan financier, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile et faire fixer une contribution aux charges du mariage. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Si vous envisagez d'entamer une procédure de séparation de corps ou un divorce vous devez prendre un avocat. Vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle totale ou partielle si vos revenus sont inférieurs à un certain montant.
 

QUESTION : Pour se séparer de corps d'avec son époux, peut-on le faire sur papier libre en signant tous les deux ou y a-t-il des formalités à accomplir ?
 

REPONSE : La séparation de corps est une procédure judiciaire engagée par l'un ou/et l'autre des époux qui nécessite l'assistance d'avocat.

Si vous n'entamez pas une procédure devant un tribunal, vous serez séparés de fait, toujours tenus aux obligations du mariage. Toute convention signée entre-vous n'aurait aucune valeur juridique
 
 
QUESTION : Ayant reconnu avant la naissance mon enfant qui doit naître le 1er novembre, je souhaite savoir comment faire pour que le père puisse maintenant le reconnaître.

 
REPONSE : Si le père souhaite reconnaître son enfant il peut le faire à tout moment avant ou après la naissance devant un officier d'état civil. Vous serez avisée de cette reconnaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Si le père ne reconnait pas l'enfant vous ne pouvez le contraindre à le faire. Mais la filiation peut être établie par le tribunal de grande instance. L'assistance d'un avocat est obligatoire. Cette action,dite action en recherche de paternité, est ouverte pendant les deux ans qui suivent la naissance de l'enfant, ou les deux ans qui suivent la cessation du concubinage avec le père présumé ou la cessation de l'entretien de l'enfant par le père.  Passés ces délais l'enfant pourra intenter lui même l'action dans les deux ans qui suivent sa majorité.

La filiation peut être également établie par la possession d'état.
 

QUESTION : Lors de la naissance d'un enfant, a-t-on le droit de lui donner le nom du père et de la mère associés ? Quelles procédures convient-il de suivre ?

REPONSE : A l'état civil l'enfant portera : le nom du père si les parents sont mariés, le nom du parent qui l'a reconnu en premier si les parents ne sont pas mariés ou le nom du père si les deux parents le reconnaissent simultanément. Ce nom sera le seul à figurer sur le registre d'état civil, sur l'acte de naissance, sur les fiches d'état civil ...Toutefois l'usage du double nom est autorisé : toute personne peut rajouter à son nom le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. A l'égard des enfants mineurs cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'autorité parentale. Ce nom d'usage ne modifie pas le nom de naissance mais il peut être utilisé dans les actes et circonstances de la vie courante, et il peut être inscrit sur les documents administratifs tels que : carte d'identité, permis de conduire, passeport...
Attention : les règles de transmission du nom de famille ont été modifiées par la loi du 4 mars 2002, qui sera applicable à partir du 1er janvier 2005.
Les parents pourront choisir de transmettre à leur enfant soit :
- le nom du père,
- le nom de la mère,
- les deux noms accolés,
quelle que soit le type de filiation : légitime, naturelle, adoptive. 

QUESTION : Quels seront mes droits, avantages et inconvénients si je fais une déclaration en concubinage ?

 

REPONSE : Le certificat de concubinage n'a aucune valeur juridique. Les mairies peuvent le délivrer mais elles n'y sont pas tenues. Ce document peut cependant être demandé aux concubins pour obtention de certains avantages (avantages en matière de logement, transports...).
 

QUESTION : Un père peut-il quitter sa concubine et ses enfants ? Peut-il après son départ demander la garde des enfants car la vie en commun devient invivable ?

 
REPONSE : Le concubinage ne créant pas de liens juridiques, un père peut donc librement quitter sa concubine et ses enfants. S'il a reconnu les enfants, en cas de séparation d'avec la mère, il peut demander à ce que la résidence des enfants soit fixée chez lui. A défaut d'accord amiable avec la mère sur ce point, il est possible de saisir par lettre le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence des enfants. Le juge se prononcera au vu de l'intérêt des enfants. En principe un droit de visite et d'hébergement sera alors accordé au parent chez lequel l'enfant n'a pas sa résidence.
 

QUESTION : Je vis en concubinage et suis en pleine séparation. Je désirerais avoir la garde de mon fils de trois ans. Quels sont mes recours ?

REPONSE : Si l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents (enfant reconnu avant son premier anniversaire) les parents doivent trouver un accord sur la résidence de l'enfant. A défaut d'accord, l'un ou l'autre peut saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant  afin de faire fixer la résidence de l'enfant ainsi que le droit de visite et/ou d'hébergement de l'autre parent . L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
 

QUESTION : Je désire acheter un appartement avec mon concubin. Jai entendu parler de la clause de tontine. Pouvez-vous me donner des précisions ?

REPONSE : Une clause de tontine ou clause d'accroissement peut être insérée dans un acte. Cela permet d'acquérir ensemble un bien, en prévoyant qu'au décès du premier ce bien appartiendra automatiquement à l'autre sans que les héritiers, même les réservataires, puissent en réclamer une part. Cependant la part recueillie par le survivant supportera des droits d'un montant de 60%, excepté si le bien constitue le logement principal des concubins, et si sa valeur est inférieure à 76 000 euros.
Il faut également préciser qu'il peut être difficile de sortir de la tontine. Elle ne permet pas en effet de demander le partage. A défaut d'accord avec votre concubin vous risqueriez de rester prisonnière de la tontine.
 

QUESTION : Qui peut conclure un PACS (Pacte civil de solidarité) ?

REPONSE : Deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent peuvent conclure un PACS. Cependant, il ne peut y avoir de PACS entre deux personnes dont l'une au moins est :

- mariée,
- ou déjà liée par un autre PACS,
- ou placée sous un régime de tutelle.
Il existe egalement des interdictions liées à la parenté ou à l'alliance. Il ne peut en effet être conclu de PACS entre :
- ascendants et descendants en ligne directe : grands-parents, parents, enfants ;
- collatéraux jusqu'au 3ème degré inclus : frères et soeurs, oncles (ou tantes) et neveux (ou nièces) ;

- alliés en ligne directe : beaux-parents et enfants par alliance (gendres et belles-filles).
 
QUESTION : Modification du droit de garde d'un enfant et revalorisation de la pension alimentaire ?
 

REPONSE : Les modalités de l'autorité parentale fixées par jugement (ex. : la résidence de l'enfant) ainsi que le montant de la pension alimentaire peuvent être modifiées. Le demandeur de cette modification doit saisir par lettre le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'enfant en invoquant des motifs graves (pour la résidence) et un changement dans sa situation financière et/ou familiale (pour la pension). Le juge se prononcera en considération de l'intérêt de l'enfant. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
 
 

QUESTION : Est-ce que je dois verser une pension alimentaire à mon ex-épouse pendant le mois où j'ai les enfants avec moi ?

REPONSE : Oui, la pension alimentaire doit être versée chaque mois, y compris les périodes où le parent débiteur héberge les enfants bénéficiaires de la pension sauf si la décision fixant la pension en dispose autrement.

QUESTION : Mon ex-mari qui est redevable d'une pension alimentaire pour notre fils refuse de me donner sa nouvelle adresse. Que puis-je faire ?
 

REPONSE : Le débiteur d'une pension alimentaire doit notifier son changement d'adresse à son créancier dans le délai d'un mois; ne pas notifier son changement de domicile dans cette circonstance est constitutif d'une infraction pénale passible de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende (article 227-4 du Code Pénal). Une plainte peut être déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie, il est également possible d'adresser une plainte directement auprès du procureur de la république du tribunal de grande instance de votre domicile.
 

QUESTION : Les grands-parents ont-ils un droit de visite sur les enfants alors que les parents ne sont pas séparés ? Peut-on interdire aux grands-parents de prendre les enfants ?

REPONSE : Les parents ne peuvent, sauf motif grave, faire obstacle aux relations personnelles d'un enfant avec ses grands-parents. En cas de désaccord, ceux-ci peuvent s'adresser au juge aux affaires familiales qui fixera les modalités de leurs relations avec leurs  petits enfants : droit de visite, droit d'hébergememt, droit de correspondance...Le juge apprécie souverainement s'il y a lieu de faire droit à la demande des grands-parents, il prend en considération l'intérêt de l'enfant.
 

QUESTION : Quelle est la procédure à suivre pour changer le régime matrimonial légal en régime de séparation de biens. Quelles sont les démarches à suivre ?

 

REPONSE :  Ce n'est qu'après deux ans d'application du régime légal que vous pourrez, vous et votre mari, décider, dans l'intérêt de la famille, de modifier votre régime matrimonial et adopter le régime de la séparation de biens. La  première démarche à accomplir est de faire établir par un notaire un contrat de mariage. Une fois enregistrée, la convention doit être soumise à l'homologation du tribunal de grande instance de la résidence de la famille par requête conjointe de vous et votre mari. L'assistance d'un avocat est obligatoire. Le nouveau contrat prendra effet entre les époux à  la date du jugement  et à l'egard des tiers trois mois apres la mention faite à l'acte de mariage.  Il faudra procéder à la liquidation et au partage de la communauté ...
 

QUESTION :  Je n’ai pas fait de contrat de mariage, ai-je un régime matrimonial ?

REPONSE : Tous les époux ont un régime matrimonial. Ils peuvent le prévoir en faisant un contrat de mariage. A défaut de contrat ils seront soumis au régime légal (c’est-à-dire prévu par la loi) : le régime de la communauté des biens réduite aux acquets.

Par application de ce régime :

-  sont communs les biens meubles ou immeubles acquis ensemble ou séparément par les époux pendant le mariage,
-  demeurent propres les biens possédés par les époux au jour de leur mariage ainsi que les biens leur venant par succession ou donation pendant le mariage,
-  sont aussi des propres, même s’il sont acquis pendant le mariage les vêtements et linge à usage personnel, les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne. (Exemple : indemnité reçue en réparation d’un préjudice corporel).

Il faut préciser que les biens achetés pendant le mariage en remplacement d’un bien propre ou en échange d’un propre sont eux-mêmes des biens propres. Si un époux ne peut prouver qu’un bien lui appartient en propre, ce bien est un bien commun : c’est ce qui s’appelle la présomption de communauté.
 

QUESTION : Peut-on « déshériter » ses enfants ?

REPONSE :  L’enfant succède à ses parents. Une fraction des biens de ses parents lui revient obligatoirement. Il est dit héritier réservataire : il n’est pas possible de le priver de cette fraction appelée « réserve légale ».
La réserve varie en fonction du nombre d’enfants : elle est de la moitié en présence d’un enfant, des deux tiers en présence de deux enfants, des trois quarts en présence de trois enfants ou plus.
La réserve revient à l’enfant qu’il soit légitime ou naturel.

A côté de la réserve, il existe dans la succession ce qu’on appelle la quotité disponible. De cette quotité disponible, il est possible de disposer librement c’est-à-dire qu’on peut par donation ou testament l’attribuer à toute personne, même étrangère à la famille. Elle peut permettre également d’avantager un enfant en augmentant sa part de réserve légale.

En l’absence de donation ou de testament, la succession (réserve légale et quotité disponible) revient aux enfants par parts égales.

Attention : les dispositions réduisant la part de l'enfant adultérin ont été supprimées. Elle est dorénavant identique à celle de l'enfant légitime ou naturel.
 
 

QUESTION : Qui paie la taxe foncière ? Le vendeur ou l'acheteur d'une maison lorsque la vente a lieu en cours d'année ?
 

REPONSE : Cette taxe est en principe due par celui qui est propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. Celui-ci peut toutefois prévoir dans l'acte de vente le partage au prorata avec l'acheteur de la somme payée.

QUESTION : Peut-on, en cas de désaccord, contester les honoraires d'un avocat ?

REPONSE : Si un litige nait à propos des honoraires réclamés par un avocat, le bâtonnier de l'ordre auquel appartient l'avocat doit être saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Après avoir recueilli les observations des parties (avocat et client), le bâtonnier rend sa décision dans le délai de trois mois, il peut prolonger ce délai par décision motivée. Si aucune décision n'est rendue dans ce délai, ou si une décision étant rendue, une des parties désire faire appel, il lui faut saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois à compter :

- soit de la date d'expiration du délai de trois mois imparti au bâtonnier pour rendre sa décision,
- soit de la date de la décision ;
la saisine du premier président de la cour d'appel se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 
LEGISLATION SOCIALE
 
QUESTION : Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'allocation parent isolé ?
 
REPONSE : L'allocation de parent isolé (API) peut être versée à la femme enceinte ou au parent isolé ayant la charge d'un ou plusieurs enfants, dont les ressources sont inférieures à un certain plafond (521,52 € pour une femme enceinte sans enfant à charge ; 695,36 € pour un parent isolé avec un enfant à charge, 173,84 € par enfant en plus - montants au 9 juillet 2003). Contactez la caisse d'allocations familiales dont dépend votre résidence.
 
QUESTION : J'ai 30 jours de congés payés par an. Jusqu'en 1997, mon employeur décomptait 2 jours chaque fois que nous prenions un vendredi et cela pour un maximum de 6 samedis. Cette année, il décompte autant de samedis que de vendredis chômés sans limite. En a-t-il le droit ?
 
REPONSE : Si l'horaire de travail est réparti sur 5 jours, le samedi est considéré comme 1 jour ouvrable et est décompté, sauf si c'est le premier jour des congés (ex. : 1er samedi si le salarié part en congé un vendredi soir).
Nous vous conseillons de consulter la convention ou l'accord collectif éventuellement applicable à l'entreprise, qui peut prévoir des dispositions plus favorables.
S'il s'agit d'un usage dans l'entreprise, il ne peut être révoqué que sous certaines conditions.
Vous pouvez prendre contact avec l'inspection du travail.
 
QUESTION : Les ASSEDIC me réclament 3 ans après un remboursement concernant le chômage qu'ils m'ont versé en trop. C''est une erreur de leur part. Dois-je les rembourser même s'ils se sont trompés ou puis-je avoir recours à un non-remboursement.
 
REPONSE : En cas de prestations indûment perçues (y compris lorsque l'erreur incombe à l'ASSEDIC), l'ASSEDIC peut engager une action en remboursement contre l'allocataire dans les 5 ans à compter du jour de versement de ces sommes (sauf fraude ou fausse déclaration).
L'allocataire peut faire appel des décisions prises par l'ASSEDIC, et/ou solliciter une remise de dette devant la commission paritaire, et/ou solliciter un étalement du remboursement.
 
QUESTION : La société dans laquelle je travaille est en redressement judiciaire. J'obtiens difficilement mes salaires ainsi que mes congés. J'aimerais être licenciée mais n'en connaît pas les moyens et les conséquences sachant que j'y travaille depuis septembre 1996.
 
REPONSE : Au cours de la période d'observation, seul l'administrateur judiciaire est habilité à décider du licenciement des salariés sous certaines conditions et avec l'autorisation du juge - commissaire (tribunal de commerce). Pour toute information, vous pouvez vous adresser aux représentants du personnel (comité d'entreprise ou D.P.), au représentant des salariés ou des créanciers.
Un relevé des créances salariales doit être établi et déposé au greffe du tribunal de commerce.
En cas de licenciement, vous avez droit à une indemnité des préavis et une indemnité compensatrice de congés payés.
L'allocation de chômage peut être versée sous certaines conditions (affiliation suffisante, ...).
 
QUESTION : Que faire en cas de harcèlement sexuel de la part d'un responsable hiérarchique ?
 
REPONSE : Dans un premier temps, vous pouvez saisir l'inspection du travail et/ou informer votre employeur des faits dont vous êtes victime et lui rappeler sa responsabilité. (Lettre recommandée avec accusé de réception). Il est important de commencer à constituer un dossier en essayant de recueillir des témoignages.
Contactez les représentants du personnel, les syndicats et/ou une association (ex. : AVFT, Tél : 01.45.84.24.24).
Ces derniers pourront vous soutenir dans vos démarches et vous informer sur la procédure pénale et/ou prud'homale.
 
QUESTION : Enceinte de 3 mois 1/2, plan de restructuration annoncé pour octobre. Quels sont mes droits ? licenciement possible ? conditions ?
NB : certificat de grossesse remis à l'employeur, pas de décharge reçue.
 
REPONSE : Le certificat médical de grossesse doit être adressé à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remis en mains propres contre décharge. La salariée en état de grossesse ne peut pas être licenciée sauf impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour une raison étrangère à la grossesse. Par contre, l'interdiction de licencier est absolue pendant le congé de maternité, et aucun licenciement ne peut prendre effet pendant celui-ci.
 
 
QUESTION : Situation au regard de l'assurance chômage et maternité d'une salariée enceinte qui va faire l'objet d'un licenciement pour suppression de son poste.
 
REPONSE : Le licenciement ouvre droit à l'allocation de chômage à condition notamment de justifier d'une affiliation suffisante.
Le chômeur indemnisé ayant exercé une activité préalable lui ayant ouvert des droits, bénéficie d'un maintien de ses droits à l'assurance maladie - maternité. Si les conditions sont remplies (10 mois d'immatriculation et un certain nombre d'heures de travail ou de cotisations) la CPAM verse une indemnité journalière pendant le congé de maternité. Elle est calculée sur la base des 3 derniers mois de salaire.
L'allocation de chômage est suspendue pendant cette période d'indemnisation.
 
QUESTION : J'ai un bébé de 7 mois et je travaille à temps complet. Puis-je prétendre au congé parental ou à la réduction de mon temps de travail en recevant une indemnité compensatrice (CAF) ?
 
REPONSE : Si vous travaillez dans le secteur privé, vous pouvez bénéficier d'un congé parental ou d'une réduction du temps de travail si vous aviez au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la naissance de l'enfant.
Vous devez adresser à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois à l'avance en lui indiquant les date et durée du congé (première phase d'un an maximum).
Une allocation parentale peut être versée par la CAF à partir du deuxième enfant à condition de justifier d'une activité professionnelle antérieure minimale.
 
QUESTION : Je suis salariée à temps partiel depuis 3 ans dans une grande entreprise. Puis-je bénéficier d'un congé individuel de formation ? Dans quelles conditions ?
 
REPONSE : Pour prétendre à un CIF, le salarié doit justifier d'une ancienneté de 24 mois en tant que salarié, dont 12 mois dans l'entreprise. Le salarié doit présenter à son employeur sa demande en respectant un délai minimal de 120 jours avant le début du stage si ce stage dure 6 mois ou plus, à temps plein et en une seule fois ; 60 jours s'il est à temps partiel ou en plusieurs sessions non continue. La demande doit préciser la désignation du stage, l'organisme responsable, la date de début et la durée du stage. Pour la prise en charge totale ou partielle du salaire, il faut ensuite s'adresser à l'organisme agréé dont dépend l'entreprise.
 
QUESTION : Pour un couple en concubinage, si l'homme est muté, la femme touche-t-elle le chômage ?
 
REPONSE : La démission pour suivre son conjoint (ou concubin) ouvre droit à l'allocation de chômage s'il déménage en vue d'occuper un nouvel emploi (notamment mutation). La démission doit être concomitante à ce changement
Par ailleurs, les autres conditions pour être indemnisé doivent être remplies (affiliation suffisante, recherche d'emploi...).
Contactez  l'ASSEDIC dont vous dépendez.