Délit d'entrave numérique à l'IVG

Proposition de Loi votée !

Face à la désinformation qui régnait sur internet en matière d'accès à l'IVG, la Fédération nationale des CIDFF se réjouit de l'adoption définitive de la proposition de Loi de M. Bruno LE ROUX, Mmes Catherine COUTELLE, Catherine LEMORTON et Maud OLIVIER et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse  par l'Assemblée TA n° 919. Soulignons par ailleurs, la vigilance constante exercée par le HCE présidé par Madame Danielle Bousquet sur cette thématique.

Ce texte s’inscrit dans une  dynamique nécessaire de consolidation du droit à l’avortement et vient soutenir le Plan national d’Actions qui a conduit au lancement du numéro national d’information (0800 08 11 11) et du site www.ivg.gouv.fr, ainsi qu’au remboursement à 100% de tous les actes liés à l’IVG, à la possibilité donnée aux sages-femmes de réaliser des IVG médicamenteuses et aux centres de santé des IVG par aspiration ou encore à la confidentialité pour les femmes si elles le souhaitent (notamment mineures).


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