Changer la loi pour mieux protéger les victimes mineures de viol

Procès de Pontoise

La Fédération nationale des CIDFF soutient pleinement l' "Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuellesdu HCEfh dans lequel il propose que l’âge de 13 ans soit retenu comme seuil en dessous duquel les mineur·e·s seront présumé·e·s ne pas avoir consenti.


Rappels :

  • Le délit d’atteinte sexuelle est définit par l’article 227-25 du Code pénal : « Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
  • Le crime de viol est définit par l’article 222-23 du Code pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. »

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