Changer la loi pour mieux protéger les victimes mineures de viol

Procès de Pontoise

La Fédération nationale des CIDFF soutient pleinement l' "Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuellesdu HCEfh dans lequel il propose que l’âge de 13 ans soit retenu comme seuil en dessous duquel les mineur·e·s seront présumé·e·s ne pas avoir consenti.


Rappels :

  • Le délit d’atteinte sexuelle est définit par l’article 227-25 du Code pénal : « Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
  • Le crime de viol est définit par l’article 222-23 du Code pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. »

Actualités

  • publié le 08 mar 16 | Accueil

    Installation du second mandat du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes

    Par le Président de la République

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  • publié le 07 mar 16 | Accueil

    8 mars 2016, Journée internationale des femmes, les 111 CIDFF mobilisés

    Retrouvez les actions des CIDFF dans votre région

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  • publié le 03 mar 16 | Accueil

    Elles... Les filles du Plessis. Mardi 8 mars à 20h55.

    À ne pas rater !!!

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  • publié le 24 fev 16 | Accueil

    Non à la formation d'assistants sexuels en direction des personnes en situation de handicap

    Non à la marchandisation du corps sous toutes ses formes

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  • publié le 22 fev 16 | Emploi et création d'entreprise

    Journée spéciale AFPA "Femmes/Hommes, osez d'autres métiers"

    En partenariat avec le CNIDFF

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    Grâce pour Madame Jacqueline Sauvage !

    Comprendre l'emprise

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  • publié le 29 janv 16 | Emploi et création d'entreprise

    Mon métier sans préjugé !

    Semaine d'information COORACE

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  • publié le 25 janv 16 | Accueil

    Plaquette "Égalité entre les femmes et les hommes" CNIDFF-DAAEN

    Accès aux droits pour les femmes primo-arrivantes

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  • publié le 06 janv 16 | Accueil

    Meilleurs vœux à toutes et à tous

    2016, année de Justice et de Paix !

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  • publié le 16 dec 15 | Accueil

    Plaquette d'information sur le congé parental

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Historique du droit des femmes

Les droits des femmes n'ont réellement commencé à évoluer en France qu'il y a quelques décennies
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