Changer la loi pour mieux protéger les victimes mineures de viol

Procès de Pontoise

La Fédération nationale des CIDFF soutient pleinement l' "Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuellesdu HCEfh dans lequel il propose que l’âge de 13 ans soit retenu comme seuil en dessous duquel les mineur·e·s seront présumé·e·s ne pas avoir consenti.


Rappels :

  • Le délit d’atteinte sexuelle est définit par l’article 227-25 du Code pénal : « Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
  • Le crime de viol est définit par l’article 222-23 du Code pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. »

Actualités

  • publié le 15 sept 15 | Accueil

    Assemblée des femmes

    La laïcité doit garantir les droits des femmes

    Lire la suite
  • publié le 07 sept 15 | Accueil

    Un après, la loi sur l'égalité réelle

    Lire la suite
  • publié le 18 aout 15 | Actualités CNIDFF

    Convention CNAF-CNIDFF

    Dans l'intérêt des femmes et des familles

    Lire la suite
  • publié le 13 juil 15 | Autres

    C'était il y a 50 ans !

    En marche vers l'égalité.

    Lire la suite
  • publié le 09 juil 15 | Accueil

    Lutter contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun

    12 engagements

    Lire la suite
  • publié le 11 mai 15 | Actualités CNIDFF

    Refugiado, bravo à Diego Lerman

    Grâce, intelligence, supense et délicatesse

    Lire la suite
  • publié le 10 mai 15 | Actualités CNIDFF

    Ne supprimez pas les outils de construction de l'égalité professionnelle !

    Le CNIDFF soutient la pétition portée par Yvette Roudy

    Lire la suite
  • publié le 29 avr 15 | Accueil

    29 avril 1945, les électrices votent pour la première fois

    C'était il y a 70 ans, seulement !

    Lire la suite
  • publié le 21 avr 15 | Autres

    STOP CYBERSEXISME

    Campagne lancée par le Centre Hubertine Auclert

    Lire la suite
  • publié le 17 avr 15 | Autres

    Avis relatif au harcèlement sexiste et aux violences sexuelles dans les transports en commun

    Lire la suite

Mot(s) clé(s)



Historique du droit des femmes

Les droits des femmes n'ont réellement commencé à évoluer en France qu'il y a quelques décennies
Lire la suite

Vu à travers le Web
Cliquez pour voir le site



Site du mois

Agir contre le harcèlement à l’école

Livres du mois

Une sélection d’ouvrages sur les domaines d’intervention du CNIDFF et des CIDFF.
Découvrir

Le CNIDFF à l’international

 

L'action du CNIDFF en Europe
et dans le Monde

Découvrir