Examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

le HCE appelle à revoir l’article 2

Examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : le HCE appelle à revoir l’article 2

Alors que le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes sera examiné cette après-midi à l’Assemblée nationale, le Haut Conseil à l’Egalité souhaite attirer l’attention des parlementaires sur les améliorations qui peuvent encore être apportées au texte.

Le Haut Conseil salue le travail de la Commission des lois qui, la semaine dernière, a enrichi le texte en reprenant notamment certaines de ses propositions, formulées dans la Note de positionnement du 16 avril. 
 
Les analyses et amendements portés demeurent valables sur l’ensemble du texte, et notamment sur l’article 2, dont l’objectif initial était de mieux protéger les mineur.e.s des violences sexuelles, ainsi que le recommandait le Haut Conseil dans son Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles (2016).
 
Or, en l’état :

  1. Le texte augmente le risque de déqualification de viols en atteintes sexuelles, certes condamnées plus fermement, mais ne reconnaissant pas le crime qu’est un viol, étape pourtant essentielle pour les victimes.
  2. Le texte fait toujours porter sur la victime la preuve du crime qu’elle a subi, en laissant aux juges l’appréciation, au cas par cas, de l’absence de discernement de la victime mineure.
  3. Le texte n’a pas la portée pédagogique visée, puisqu’il ne fixe pas un interdit absolu aux adultes de ne pas pénétrer sexuellement les enfants.

 
Par conséquent, le HCE renouvelle sa recommandation et maintient qu'il est conforme à l'impératif de protection des enfants et à nos principes fondamentaux que la loi reconnaisse :

  • Qu’un.e enfant de moins de 13 ans n’a jamais le discernement lui permettant d’accepter ou de refuser un rapport sexuel ;
  • Qu’un adulte ne peut ignorer ceci.

Le HCE souhaite que ses propositions viennent nourrir le débat public et le travail des parlementaires.

 

Contact : Margaux Collet - 06 09 14 43 06 / 01 42 75 86 94
margaux.collet@pm.gouv.fr


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