Article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, mais doit encore être débattu au Sénat.
L’article 2 de ce projet de loi, “Renforcer la pénalisation des agressions sexuelles et viols commis par un majeur à l’encontre de mineurs de quinze ans”, ne fait pas consensus. Cet article propose d’ajouter dans le code de procédure pénale et le code pénal :
  • Une obligation pour le·la juge de poser la question subsidiaire de la qualification de l’atteinte sexuelle ;
  • Le doublement des peines pour atteintes sexuelles sur mineur·e·s.
Le Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes (HCE), dont la FNCIDFF est membre, émet les plus grandes réserves à l’adoption en l’état de ce projet de loi. Ce texte ne porte pas l’ambition :
  • De protection des mineur·e·s que défendent le HCE, la FNCIDFF et de nombreuses associations féministes
  • D’interdiction absolue, hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, de la pénétration sexuelle par une personne majeure sur ou avec la personne mineure de moins de 15 ans.
Plutôt que d’instaurer un seuil d’âge de non-consentement à un acte sexuel, le texte pose l’acte de pénétration sexuelle sur ou avec la personne mineure de 15 ans par une personne majeure comme une circonstance aggravante du délit d’atteinte sexuelle.
De plus, l’article 2 du projet de loi entend renforcer la répression des agressions sexuelles commises sur des mineur·e·s en réformant le dispositif définissant la contrainte et la surprise, permettant ainsi de questionner la capacité de discernement des mineur·e·s de 15 ans mais sans établir l’absence de consentement en dessous d’un certain âge.
De ce fait, le texte continue de faire porter à la victime la responsabilité de prouver qu’elle n’a pas consenti à l’acte sexuel criminel. Il laisse également au juge l’appréciation au cas par cas de la capacité de discernement de la victime, en l’absence de laquelle le crime pourra être reconnu. Le risque de déqualification de viols en atteintes sexuelles reste ainsi entier, même si ces dernières sont condamnées plus sévèrement.
La FNCIDFF souhaite que les parlementaires reviennent sur la question de l’âge, en affirmant clairement l’incapacité des enfants de moins de 13 ans à consentir à un rapport sexuel avec un·e adulte.

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