Changer la loi pour mieux protéger les victimes mineures de viol

Procès de Pontoise

La Fédération nationale des CIDFF soutient pleinement l' "Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuellesdu HCEfh dans lequel il propose que l’âge de 13 ans soit retenu comme seuil en dessous duquel les mineur·e·s seront présumé·e·s ne pas avoir consenti.


Rappels :

  • Le délit d’atteinte sexuelle est définit par l’article 227-25 du Code pénal : « Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
  • Le crime de viol est définit par l’article 222-23 du Code pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. »

Actualités

  • publié le 26 juin 19 | Accueil

    Lancement MOOC AFPA

    À destination des migrants : Mooc Français Langue d’Insertion

    Lire la suite
  • publié le 16 mai 19 | Accueil

    DU 3 AU 7 JUIN, RÉVÉLEZ VOS TALENTS D’ENTREPRENEUSES !

    Lire la suite
  • publié le 15 mai 19 | Accueil

    La FNCDIFF et l’Adie unissent leurs forces pour développer l’entrepreneuriat des femmes

    Une convention pour favoriser la création d'entreprise par les femmes

    Lire la suite
  • publié le 22 mar 19 | Accueil

    #TousCitoyennes

    Un projet ADAPT et FDFA à destination des femmes en situation de handicap.

    Lire la suite
  • publié le 18 mar 19 | Accueil

    FAIS !

    Femmes Actrices de leur Insertion Sociale et Professionnelle dans les Territoires Ruraux

    Lire la suite
  • publié le 08 mar 19 | Accueil

    Appel à la création d'une journée nationale contre le sexisme

    Le nommer, c'est pouvoir lutter contre. Où la nécessité d'une journée nationale contre le sexisme.

    Lire la suite
  • publié le 08 mar 19 | Actualités FNCIDFF

    Convention tripartite entre le ministère de l'intérieur, la FNSF et la FNCIDFF

    Supprimer l'errance des femmes victimes de violences dans leurs démarches

    Lire la suite
  • publié le 06 mar 19 | Accueil

    Actions des CIDFF autour du 8 mars 2019

    8 mars 2019, Journée internationale des droits des femmes, la fédération des CIDFF mobilisée, comme tous les autres jours de l’année !

    Lire la suite
  • publié le 26 nov 18 | Accueil

    Nuit des relais

    Soutenir notre action

    Lire la suite
  • publié le 21 nov 18 | Accueil

    Actions des CIDFF autour du 25 novembre 2018

    106 CIDFF engagés dans la lutte contre les violences sexistes

    Lire la suite

Mot(s) clé(s)



Historique du droit des femmes

Les droits des femmes n'ont réellement commencé à évoluer en France qu'il y a quelques décennies
Lire la suite

Vu à travers le Web
Cliquez pour voir le site



Site du mois

Agir contre le harcèlement à l’école

Livres du mois

Une sélection d’ouvrages sur les domaines d’intervention du CNIDFF et des CIDFF.
Découvrir

Le CNIDFF à l’international

 

L'action du CNIDFF en Europe
et dans le Monde

Découvrir