Changer la loi pour mieux protéger les victimes mineures de viol

Procès de Pontoise

La Fédération nationale des CIDFF soutient pleinement l' "Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuellesdu HCEfh dans lequel il propose que l’âge de 13 ans soit retenu comme seuil en dessous duquel les mineur·e·s seront présumé·e·s ne pas avoir consenti.


Rappels :

  • Le délit d’atteinte sexuelle est définit par l’article 227-25 du Code pénal : « Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
  • Le crime de viol est définit par l’article 222-23 du Code pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. »

Actualités

  • publié le 26 juin 20 | Accueil

    Tribune de la présidente de la FNCIDFF dans Ouest-France

    Mettre l’égalité entre les femmes et les hommes au cœur du déconfinement

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  • publié le 29 mai 20 | Accueil

    Liste Accueil des CIDFF déconfinement - 290520

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  • publié le 04 mai 20 | Accueil

    Liste Accueil des CIDFF confinement COVID-19 - 040520

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  • publié le 27 avr 20 | Accueil

    Liste Accueil des CIDFF confinement COVID-19 - 270420

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  • publié le 20 avr 20 | Accueil

    Liste Accueil des CIDFF confinement COVID-19 - 210420

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  • publié le 15 avr 20 | Accueil

    Impact du confinement sur les demandes des femmes victimes de violences informées par les CIDFF

    Enquête de la Fédération nationale des CIDFF

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  • publié le 14 avr 20 | Accueil

    Liste Accueil des CIDFF confinement COVID-19 - 140420

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  • publié le 08 avr 20 | Accueil

    Liste Accueil des CIDFF confinement COVID-19 - 080420

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  • publié le 01 avr 20 | Accueil

    Liste Accueil des CIDFF confinement COVID-19 - 300320

    Liste mise à jour au 30 mars

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  • publié le 20 mar 20 | Accueil

    Liste Accueil des CIDFF pendant la période de confinement dû au COVID-19

    L'information du public par les CIDFF se poursuit !

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Historique du droit des femmes

Les droits des femmes n'ont réellement commencé à évoluer en France qu'il y a quelques décennies
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