Examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

le HCE appelle à revoir l’article 2

Examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : le HCE appelle à revoir l’article 2

Alors que le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes sera examiné cette après-midi à l’Assemblée nationale, le Haut Conseil à l’Egalité souhaite attirer l’attention des parlementaires sur les améliorations qui peuvent encore être apportées au texte.

Le Haut Conseil salue le travail de la Commission des lois qui, la semaine dernière, a enrichi le texte en reprenant notamment certaines de ses propositions, formulées dans la Note de positionnement du 16 avril. 
 
Les analyses et amendements portés demeurent valables sur l’ensemble du texte, et notamment sur l’article 2, dont l’objectif initial était de mieux protéger les mineur.e.s des violences sexuelles, ainsi que le recommandait le Haut Conseil dans son Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles (2016).
 
Or, en l’état :

  1. Le texte augmente le risque de déqualification de viols en atteintes sexuelles, certes condamnées plus fermement, mais ne reconnaissant pas le crime qu’est un viol, étape pourtant essentielle pour les victimes.
  2. Le texte fait toujours porter sur la victime la preuve du crime qu’elle a subi, en laissant aux juges l’appréciation, au cas par cas, de l’absence de discernement de la victime mineure.
  3. Le texte n’a pas la portée pédagogique visée, puisqu’il ne fixe pas un interdit absolu aux adultes de ne pas pénétrer sexuellement les enfants.

 
Par conséquent, le HCE renouvelle sa recommandation et maintient qu'il est conforme à l'impératif de protection des enfants et à nos principes fondamentaux que la loi reconnaisse :

  • Qu’un.e enfant de moins de 13 ans n’a jamais le discernement lui permettant d’accepter ou de refuser un rapport sexuel ;
  • Qu’un adulte ne peut ignorer ceci.

Le HCE souhaite que ses propositions viennent nourrir le débat public et le travail des parlementaires.

 

Contact : Margaux Collet - 06 09 14 43 06 / 01 42 75 86 94
margaux.collet@pm.gouv.fr


Actualités

  • publié le 05 oct 20 | Accueil

    Journée nationale des aidant·e·s

    Mardi 6 octobre 2020

    Lire la suite
  • publié le 07 sept 20 | Accueil

    Lancement prochain du site de la FR-CIDFF des Hauts-de-France

    Lire la suite
  • publié le 26 juin 20 | Accueil

    Tribune de la présidente de la FNCIDFF dans Ouest-France

    Mettre l’égalité entre les femmes et les hommes au cœur du déconfinement

    Lire la suite
  • publié le 29 mai 20 | Accueil

    Liste Accueil des CIDFF déconfinement - 290520

    Lire la suite
  • publié le 04 mai 20 | Accueil

    Liste Accueil des CIDFF confinement COVID-19 - 040520

    Lire la suite
  • publié le 27 avr 20 | Accueil

    Liste Accueil des CIDFF confinement COVID-19 - 270420

    Lire la suite
  • publié le 20 avr 20 | Accueil

    Liste Accueil des CIDFF confinement COVID-19 - 210420

    Lire la suite
  • publié le 15 avr 20 | Accueil

    Impact du confinement sur les demandes des femmes victimes de violences informées par les CIDFF

    Enquête de la Fédération nationale des CIDFF

    Lire la suite
  • publié le 14 avr 20 | Accueil

    Liste Accueil des CIDFF confinement COVID-19 - 140420

    Lire la suite
  • publié le 08 avr 20 | Accueil

    Liste Accueil des CIDFF confinement COVID-19 - 080420

    Lire la suite

Mot(s) clé(s)



Historique du droit des femmes

Les droits des femmes n'ont réellement commencé à évoluer en France qu'il y a quelques décennies
Lire la suite

Vu à travers le Web
Cliquez pour voir le site



Site du mois

Agir contre le harcèlement à l’école

Livres du mois

Une sélection d’ouvrages sur les domaines d’intervention du CNIDFF et des CIDFF.
Découvrir

Le CNIDFF à l’international

 

L'action du CNIDFF en Europe
et dans le Monde

Découvrir