Article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, mais doit encore être débattu au Sénat.
L’article 2 de ce projet de loi, “Renforcer la pénalisation des agressions sexuelles et viols commis par un majeur à l’encontre de mineurs de quinze ans”, ne fait pas consensus. Cet article propose d’ajouter dans le code de procédure pénale et le code pénal :
  • Une obligation pour le·la juge de poser la question subsidiaire de la qualification de l’atteinte sexuelle ;
  • Le doublement des peines pour atteintes sexuelles sur mineur·e·s.
Le Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes (HCE), dont la FNCIDFF est membre, émet les plus grandes réserves à l’adoption en l’état de ce projet de loi. Ce texte ne porte pas l’ambition :
  • De protection des mineur·e·s que défendent le HCE, la FNCIDFF et de nombreuses associations féministes
  • D’interdiction absolue, hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, de la pénétration sexuelle par une personne majeure sur ou avec la personne mineure de moins de 15 ans.
Plutôt que d’instaurer un seuil d’âge de non-consentement à un acte sexuel, le texte pose l’acte de pénétration sexuelle sur ou avec la personne mineure de 15 ans par une personne majeure comme une circonstance aggravante du délit d’atteinte sexuelle.
De plus, l’article 2 du projet de loi entend renforcer la répression des agressions sexuelles commises sur des mineur·e·s en réformant le dispositif définissant la contrainte et la surprise, permettant ainsi de questionner la capacité de discernement des mineur·e·s de 15 ans mais sans établir l’absence de consentement en dessous d’un certain âge.
De ce fait, le texte continue de faire porter à la victime la responsabilité de prouver qu’elle n’a pas consenti à l’acte sexuel criminel. Il laisse également au juge l’appréciation au cas par cas de la capacité de discernement de la victime, en l’absence de laquelle le crime pourra être reconnu. Le risque de déqualification de viols en atteintes sexuelles reste ainsi entier, même si ces dernières sont condamnées plus sévèrement.
La FNCIDFF souhaite que les parlementaires reviennent sur la question de l’âge, en affirmant clairement l’incapacité des enfants de moins de 13 ans à consentir à un rapport sexuel avec un·e adulte.

Actualités

  • publié le 13 juin 18 | Accueil

    Colloque TouteSport

    Le sport, un levier pour l’insertion socioprofessionnelle des femmes ?

    Lire la suite
  • publié le 14 mai 18 | Accueil

    Examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

    le HCE appelle à revoir l’article 2

    Lire la suite
  • publié le 19 mar 18 | Accueil

    Harcèlement sexiste et sexuel dans l’espace public

    Lire la suite
  • publié le 07 mar 18 | Accueil

    Actions des CIDFF autour de la journée internationale des droits des femmes

    L'engagement, au quotidien, d'une fédération pour les droits des femmes

    Lire la suite
  • publié le 16 fev 18 | Accueil

    Inégalités entre les femmes et les hommes dans les arts et la culture

    Le temps de l'action

    Lire la suite
  • publié le 07 fev 18 | Accueil

    Violences faites aux femmes en ligne

    Appel du HCE à une véritable prise de conscience et d'action des géants du web et des pouvoirs publics

    Lire la suite
  • publié le 25 janv 18 | Accueil

    Ensemble contre le sexisme

    L'Appel des 22

    Lire la suite
  • publié le 06 dec 17 | Accueil

    Ensemble contre le sexisme

    22 associations réunies dans un collectif pour lutter contre le sexisme

    Lire la suite
  • publié le 24 nov 17 | Accueil

    Lancement des SAVS -

    CIDFF : Accueillir au quotidien le femmes victimes de violences sexistes

    Lire la suite

Mot(s) clé(s)



Historique du droit des femmes

Les droits des femmes n'ont réellement commencé à évoluer en France qu'il y a quelques décennies
Lire la suite

Vu à travers le Web
Cliquez pour voir le site



Site du mois

Agir contre le harcèlement à l’école

Livres du mois

Une sélection d’ouvrages sur les domaines d’intervention du CNIDFF et des CIDFF.
Découvrir

Le CNIDFF à l’international

 

L'action du CNIDFF en Europe
et dans le Monde

Découvrir